Programme d'harmonisation du cadre juridique, comptables et des statistiques des finances publiques:
En vue d'organiser la convergence des politiques budgétaires nationales et leur compatibilité avec la politique monétaire de l'Union, le Traité a prévu en son article 67, notamment, l'harmonisation des lois de finances, des comptabilités générales, et des comptabilités publiques, et l'uniformisation du champ des opérations du secteur public et du Tableau des Opérations Financières de l'Etat.
Par ces mesures, les Etats pourront disposer de systèmes comparables permettant de faciliter l'analyse des données financières des Etats et de simplifier ainsi l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales.
Dans cette perspective, et conformément aux orientations fixées par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, la Commission a élaboré deux projets de directives relatives aux lois de finances et portant règlement général sur la comptabilité publique, qu'elle a fait adopter par le Conseil des Ministres, le 16 décembre 1997.
Parallèlement, trois projets de directives ont été préparés, avec l'appui du Fonds Monétaire International et de la Coopération Française. Ils portent sur la Nomenclature Budgétaire de l'Etat (NBE), le Plan Comptable de l'Etat (PCE), et le Tableau des Opérations Financières de l'Etat (TOFE).
Ces trois projets de directives ont également été soumis au Conseil des Ministres qui les a adoptés en sa session du 27 décembre 1998.

De concert avec la BCEAO, la Commission a fait adopter, par le Conseil des Ministres à Cotonou le 20 décembre 1996, un Règlement relatif au Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) applicable dans l'Union à partir du 1er janvier 1998.
Elle a, en outre, été associée aux réflexions sur les mesures d'application effective du SYSCOA. C'est ainsi qu'elle a pris part, du 25 au 28 février 1997, à la quatrième réunion du Comité des experts qui a examiné les projets de textes relatifs aux structures nationales et communautaires requises pour la mise en œuvre du SYSCOA Les textes suivants ont été élaborés, en relation avec la BCEAO :
" Règlement instituant un Conseil Comptable Ouest Africain de l'UEMOA ;
" Règlement instituant un Conseil Permanent de la Profession Comptable;
" Directive portant création d'un Ordre National de la Comptabilité dans les Etats de l'UEMOA;
" Directive portant adoption d'un régime juridique des Centres de Gestion Agréés dans les Etats de l'UEMOA.
Ces textes ont été adoptés par le Conseil des Ministres, le 28 novembre 1997.
La Commission a adopté, le 18 décembre 1997, un Règlement d'exécution relatif à la détermination des seuils applicables aux systèmes comptables du SYSCOA.
En juin 1998, la Commission a adressé une correspondance aux Ministres des Finances des Etats membres pour les inviter à la mise en vigueur des textes prévus pour les structures nationales dans les délais requis, c'est-à-dire novembre 1998.

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