Marché Virtuel Commun de l'Espace Uemoa

LES RÉALISATIONS DE L'UEMOA

Harmonisation des législations
Mise en œuvre, depuis le 1er janvier 1998, du Système Comptable Ouest Africain
(SYSCOA) ;
Adoption d'un règlement instituant un Conseil Comptable Ouest Africain ;
Adoption d'un règlement instituant un Conseil Permanent de la profession comptable ;
Adoption d'une directive portant création d'un Ordre National de la comptabilité ;
Adoption d'une directive portant régime juridique des Centres de Gestion Agréés ;
Adoption d'une directive relative aux lois des finances ;
Adoption d'une directive portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Adoption d'une directive portant Nomenclature Budgétaire de l'État ;
Adoption d'une directive portant Plan comptable de l'État ;
Adoption d'une directive portant Tableau des Opérations Financières de l'État ;
Adoption d'un programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures ;
Adoption d'une directive portant harmonisation des législations nationales en
matière de TVA ;
Adoption d'une directive portant harmonisation des droits d'accises ;
Adoption d'un règlement relatif aux relations financières extérieures des
Etats membres de l'UEMOA, pour faciliter la libre circulation des capitaux ;
Adoption d'un Code de transparence dans la gestion des finances publiques au
sein de l'UEMOA ;
Adoption du document cadre de réforme des marchés publics des Etats membres ;
Adoption de mesures relatives à la lutte contre le blanchissement des capitaux et
le financement du terrorisme ;
Adoption d'une Directive sur l'harmonisation des taxations des produits pétroliers ;
Adoption d'une Directive sur le régime harmonisé de l'acompte sur impôt assis sur les bénéfices ;
Création du Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers ;
Mise en place de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) à Abidjan ;
Avant projet de Code communautaire des investissements en voie d'adoption;
Projet de règlement relatif aux libertés de circulation des personnes, de résidence, de prestation de services et au droit d'établissement en voie d'adoption.

Surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques
Création des Comités Nationaux de Politique Économique (CNPE), connectés à la Commission et à la BCEAO par le réseau Internet : chaque CNPE produit désormais un rapport national sur l'évolution de la situation économique et financière de l'État et sur les politiques économiques mises en œuvre ;
Renforcement institutionnel des Instituts Nationaux de Statistique ;
Adoption d'un Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC) ;
Publication de l'indice régional des prix à la consommation, sous forme de notes mensuelles et semestrielles
Élaboration et publication de rapports semestriels d'exécution de la surveillance multilatérale (huit rapports ont été élaborés depuis juillet 1997) ;
Adoption d'un Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au sein de l'UEMOA ;
Adoption et évaluation de programmes pluriannuels de convergence des Etats membres
Adoption des modalités de calcul du produit Intérieur brut (PIB).
Réalisation du marché commun
Mise en application dès le 1er juillet 1996, du régime tarifaire préférentiel :
Levée immédiate de toutes les barrières non tarifaires entravant les échanges entre les Etats, le 1er juillet 1996 ;
Libre circulation, en toute franchise de tous droits et taxes d'entrée, des produits du cru et de l'artisanat, le 1er juillet 1996 ;
Réduction de 30 %, des droits et taxes d'entrée pour les produits industriels originaires agréés, le 1er juillet 1996 ;
Réduction de 5 %, des droits et taxes d'entrée pour les produits industriels originaires non agréés, le 1er juillet 1996 ;
Abattement de 60 %, à partir du 1er juillet 1997, des droits et taxes d'entrée pour les produits industriels originaires agréés ;
Maintien du taux d'abattement de 60 % jusqu'au 31 décembre 1998, des droits d'entrée, pour les produits industriels originaires agréés ;
Abattement de 80 %, à partir du 1er janvier 1999, des droits d'entrée, pour les produits industriels originaires agréés ;
Désarmement tarifaire intégral de 100 % pour les produits industriels originaires agréés ;
Adoption d'un Protocole additionnel sur les règles d'origine des produits UEMOA ;
Adoption d'une législation communautaire de la concurrence
Adoption du Livre I du code des douanes de l'UEMOA.
2136 produits industriels originaires agréés, fabriqués par 489 entreprises dans sept États membres, circulent dans le cadre du régime tarifaire préférentiel.
Le Traité a prévu la compensation temporaire et automatique, par étapes jusqu'au
31 décembre 2005, des moins-values de recettes douanières subies par les États du fait de l'application du régime tarifaire préférentiel.

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