Mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun
Abaissement du taux du droit de douane à 30 %, maximum hors redevance statistique du 1er juillet au 31 décembre 1998 ;
Abaissement du taux de droit de douane à 25 %, maximum hors redevance statistique, du 1er janvier au 31 décembre 1999 ;
Entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun depuis le 1er janvier 2000, avec un taux de droit de douane de 20 %, maximum, auquel s'ajoutent la Redevance
Statistique (1 %) et le Prélèvement Communautaire de Solidarité (1 %) ;
Institution de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) et de la Taxe
Conjoncturelle à l'Importation (TCI) ;
Adoption de la Valeur de Référence en douane ;
Adoption de la valeur transactionnelle.

En matière de coopération statistique douanière
Les régimes douaniers et statistiques ont été codifiés ;
Les nomenclatures tarifaires ont été harmonisées ;
Des modèles unifiés de déclarations ont été mis en circulation.

Mise en œuvre de politiques sectorielles
Adoption d'un Programme Énergétique Communautaire ;
Adoption de la Politique Énergétique Commune de l'UEMOA ;
Adoption de la Politique Industrielle Commune de l'UEMOA;
Adoption de la Politique Minière Commune de l'UEMOA ;
Adoption d'un protocole additionnel et d'une recommandation sur la promotion de
l'Artisanat au sein de l'UEMOA;
Adoption d'un programme d'actions communautaires de première génération en matière d'agriculture ;
Mise en place, en collaboration avec la FAO, d'un Programme Spécial Régional pour la Sécurité Alimentaire pour un montant d'environ quatre vingt quatre millions (84 000 000) de dollars US, soit près de soixante milliards (60 000 000 000) de F CFA..
Adoption de la Politique Agricole de l'UEMOA (PAU) ;
Adoption d'un programme d'actions communautaires de première génération en matière d'environnement ;
Adoption d'un programme minimum de politiques communes de production et d'échanges au sein de l'UEMOA ;
Adoption d'un programme commun de développement du sous-secteur maritime de
l'UEMOA ;
Adoption d'une recommandation relative à l'amélioration des Télécommunications dans l'UEMOA ;
Adoption d'un programme commun des infrastructures et des transports routiers de l'UEMOA ;
Organisation d'une Table Ronde Régionale des bailleurs de fonds sur les infrastructures et le transport routiers. Elle a permis de mobiliser
484 milliards de francs supplémentaires pour le financement du programme prioritaire 2002-2007 ;
Adoption d'un programme communautaire de construction de postes de contrôle
juxtaposés aux frontières des Etats membres ;
Adoption d'un programme commun de transport aérien de l'UEMOA et de mesures
relatives à l'agrément de transporteur aérien, aux tarifs de passagers, de fret et de poste, à l'indemnisation et à l'accès aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Adoption d'un programme de simplification et d'harmonisation des procédures
administratives et de transit portuaires ainsi qu'à la réforme des Conseils des Chargeurs.
Adoption d'une recommandation sur la mise en œuvre d'actions communes en matière d'enseignement supérieur, de formation professionnelle et de recherche scientifique ;
Adoption d'un plan d'actions communautaire sur le renforcement du rôle de la femme dans l'intégration régionale et le développement économique et social des Etats membres ;
Adoption d'un plan d'actions communautaire sur la mise en place d'un système sous régional d'information sanitaire et de notification transfrontalière des épidémies ;
Adoption d'un plan d'actions communautaire sur la promotion des médicaments essentiels génériques et des médicaments traditionnels améliorés, la fabrication locale de médicaments essentiels et le contrôle de la qualité, pour améliorer l'accessibilité des populations de l'Union à des soins de qualité ;
Adoption d'un plan d'actions pour la mise en place d'un système sous régional d'information sur l'emploi et la formation ;
Adoption d'une Charte et d'un programme d'appui et de développement des Centres
d'Excellence Régionaux ;
Lancement du programme de soutien à la formation et à la recherche avec quatorze
bénéficiaires des huit Etats membres pour l'année académique 2001-2002 et vingt et un bénéficiaires dans sept Etats pour l'année 2002-2003.

Financement du développement
Création du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale des Etats membres (FAIR),
dans le cadre de la mise en place de fonds structurels prévus par le Traité.
Ce Fonds est destiné au financement de l'aménagement équilibré du territoire
communautaire, en contribuant à la réduction des disparités régionales.
Un programme d'interventions couvrant les huit Etats membres et des allocations
de ressources d'un montant total de 118 milliards de francs CFA, pour la période
2002-2006, ont été adoptés.

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Nom ou
R.Sociale

Activité

Pays