Le pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité est composé d'un ensemble d'actes juridiques représentant des engagements internationaux et circonscrivant la souveraineté des États signataires. Au-delà de la poursuite d'une politique budgétaire saine et responsable, son objectif consiste à prévenir toute situation d'insolvabilité d'un pays membre de l'UEMOA et à éviter que la politique budgétaire ne contraigne la politique monétaire de la zone.
Les pays de l'UEMOA proposent l'instauration d'un pacte de stabilité afin d'assurer le maintien de la discipline budgétaire. Entériné par les huit membres, ce pacte définit les programmes pluriannuels de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité des pays membres de l'union.
Des précisions sont réunies dans :
- l'acte n°03/2003, du 29 janvier 2003, modifiant l'acte additionnel n°04/99, du 08 décembre 1999, portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA.
- le règlement n°11/99/CN/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalité de mise en œuvre du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA
- la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA ;
- la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA ;
- la Recommandation n° 02/2003/CM/UEMOA, du 5 juillet 2004, relative aux orientations de politique économique dans les États membres de l'Union pour l'année 2005 ;
Pour atteindre ces objectifs en pratique, le PCSC/S est construit sur des normes répondant à un double objectif de dissuasion et de sanction qui sont :
o La concertation sur la situation économique et financière des Etats membres. Dans le cadre d'une surveillance multilatérale, les pays présentent leur situation économique et financière, ainsi que les objectifs budgétaires qu'ils se sont fixés. La Commission de l'UEMOA donne ensuite son avis par rapport aux informations fournies par les pays membres.
o La procédure renforce les contraintes encadrant la politique budgétaire. Ainsi, un dérapage significatif des finances publiques par rapport à un critère de déficit ou aux objectifs individuels fixés par les États membres eux-mêmes pourra donner lieu à une recommandation et - éventuellement - à un avertissement de la Commission, suivi d'une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires. Dans l'hypothèse où aucune mesure ne serait prise, le pays fautif peut être soumis à des sanctions financières. Le PCSC/S prévoit également des exemptions en cas de circonstances exceptionnelles. Si le dépassement du critère établi par la commission résulte d'un événement inhabituel, il peut être considéré comme exceptionnel.
o Enfin, la norme, certes la moins précise, introduit le principe général de retour à un budget proche de l'équilibre, voire excédentaire, à moyen terme. L'objectif d'un solde budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire doit désormais s'apprécier sur l'ensemble du cycle d'activité et le rythme d'assainissement des finances publiques est mesuré à l'aide du solde structurel, c'est-à-dire corrigé des variations du cycle.

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