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Le pacte de convergence, de stabilité,
de croissance et de solidarité est composé d'un ensemble
d'actes juridiques représentant des engagements internationaux
et circonscrivant la souveraineté des États signataires.
Au-delà de la poursuite d'une politique budgétaire
saine et responsable, son objectif consiste à prévenir
toute situation d'insolvabilité d'un pays membre de l'UEMOA
et à éviter que la politique budgétaire ne
contraigne la politique monétaire de la zone.
Les pays de l'UEMOA proposent l'instauration d'un pacte de stabilité
afin d'assurer le maintien de la discipline budgétaire. Entériné
par les huit membres, ce pacte définit les programmes pluriannuels
de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité
des pays membres de l'union.
Des précisions sont réunies dans :
- l'acte n°03/2003, du 29 janvier 2003, modifiant l'acte additionnel
n°04/99, du 08 décembre 1999, portant pacte de convergence,
de stabilité, de croissance et de solidarité entre
les Etats membres de l'UEMOA.
- le règlement n°11/99/CN/UEMOA, du 21 décembre
1999, portant modalité de mise en œuvre du pacte de
convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité
entre les Etats membres de l'UEMOA
- la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant
définition d'un calendrier opérationnel pour la mise
en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance
et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA
;
- la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre
1999, relative à la définition des indicateurs de
tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte
de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité
entre les États membres de l'UEMOA ;
- la Recommandation n° 02/2003/CM/UEMOA, du 5 juillet 2004,
relative aux orientations de politique économique dans les
États membres de l'Union pour l'année 2005 ;
Pour atteindre ces objectifs en pratique, le PCSC/S est construit
sur des normes répondant à un double objectif de dissuasion
et de sanction qui sont :
o La concertation sur la situation économique et financière
des Etats membres. Dans le cadre d'une surveillance multilatérale,
les pays présentent leur situation économique et financière,
ainsi que les objectifs budgétaires qu'ils se sont fixés.
La Commission de l'UEMOA donne ensuite son avis par rapport aux
informations fournies par les pays membres.
o La procédure renforce les contraintes encadrant la politique
budgétaire. Ainsi, un dérapage significatif des finances
publiques par rapport à un critère de déficit
ou aux objectifs individuels fixés par les États membres
eux-mêmes pourra donner lieu à une recommandation et
- éventuellement - à un avertissement de la Commission,
suivi d'une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires.
Dans l'hypothèse où aucune mesure ne serait prise,
le pays fautif peut être soumis à des sanctions financières.
Le PCSC/S prévoit également des exemptions en cas
de circonstances exceptionnelles. Si le dépassement du critère
établi par la commission résulte d'un événement
inhabituel, il peut être considéré comme exceptionnel.
o Enfin, la norme, certes la moins précise, introduit le
principe général de retour à un budget proche
de l'équilibre, voire excédentaire, à moyen
terme. L'objectif d'un solde budgétaire proche de l'équilibre
ou excédentaire doit désormais s'apprécier
sur l'ensemble du cycle d'activité et le rythme d'assainissement
des finances publiques est mesuré à l'aide du solde
structurel, c'est-à-dire corrigé des variations du
cycle.
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L'Union
