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Des Comités nationaux
de politique économique
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Pour les besoins de la surveillance multilatérale, les États membres s'obligent à mettre en place, les Comités nationaux de politique économique. Les comités nationaux de politique économique ont pour vocation, d'assister la Commission dans la collecte, le traitement et l'analyse des informations relatives à chacun des pays membres. A cet effet, chaque comité national est chargé de: " la gestion d'une base de données statistiques: o collecte et traitement des données nationales, o confection d'un tableau de bord macroéconomique et des indicateurs nationaux, o examen critique des données (cohérence et pertinence), " la rédaction d'un rapport sur l'évolution de la situation économique de l'Etat auquel il appartient " le suivi de la politique économique en recensant les décisions récentes et en évaluant leur impact sur le pays. Les comités nationaux de politique économique transmettent à la Commission et à la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest les données statistiques couvrant notamment les domaines ci-après: " Finances publiques " Dette publique " Prix et coûts " Monnaie et crédit " Commerce extérieur et balance des paiements " Revenus et emplois " Comptes nationaux Le contenu et la périodicité de transmission de ces données sont fixés par décision de la Commission de l'UEMOA. Les comités nationaux de politique économique transmettent également à la Commission et à la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest un rapport de base fondé sur l'évolution des indicateurs macroéconomiques du tableau de bord. Ces rapports sont élaborés trimestriellement. Les comités nationaux de politique économique sont composés de responsables des services nationaux désignés es qualité et impliqués dans la formulation de la politique macroéconomiques notamment: " la direction du trésor " la direction des impôts " la direction des douanes " la direction du budget " la direction de la dette " la direction de la prévision " la direction du plan " la caisse autonome d'amortissement " l'institut national de la statistique " la direction nationale de la BCEAO " la direction du commerce extérieur " la direction de l'Economie Les comités nationaux de politique économique sont présidés par un haut fonctionnaire désigné par le Gouvernement. Leur secrétariat technique est assuré par les Directeurs nationaux de la BCEAO. Les États s'obligent d'une part, à prendre toutes les dispositions permettant à ces comités d'accéder aux statistiques de leur pays, et d'autre part, à garantir la bonne exécution de leur mission en les mettant sous la supervision d'une autorité de tutelle appropriée. Dans le cadre exclusif de leur mandat, les membres des comités nationaux sont autorisés à communiquer en toute autonomie entre eux, avec les membres des autres comités nationaux, et avec les équipes techniques de la Commission. Les membres des comités s'engagent à respecter la confidentialité de leurs travaux. Le comité national de politique économique se réunit sur convocation de son président. Le comité doit être doté d'un règlement intérieur qui sera transmis à la Commission |
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